Ce dispositif se matérialise par l'usage d'un formulaire CERFA n°15646*01 (www.service-public.fr). Il doit être renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale et être accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire.

Les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires, aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Ce document ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage en cours de validité (passeport, visa, carte nationale d'indentité selon le pays de destination).